Comité de suivi

Cadre du guide MERN — composition, rencontres, demandes d'information (art. 42.4) et recommandations.

CONSTITUTION

Constituer le comité de suivi

Pour un bail minier, le comité doit être constitué dans les 30 jours suivant la délivrance du bail et maintenu jusqu'à l'exécution complète du plan de réaménagement. La majorité des membres doit être indépendante du promoteur.